Fiscalité des dividendes : la Cour de justice de l'Union Européenne condamne la France pour l'avantage fiscal accordé aux sociétés mères ayant des filiales en France.
Paris, le 3 septembre 2015,
Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) considère que le droit français ne peut accorder la neutralité de la quote-part des frais et charges aux seules sociétés mère de filiales françaises et non aux sociétés mères de filiales européennes.
En France, lorsqu’une société-mère constitue un groupe intégré fiscalement, les dividendes reçus de la part de ses filiales françaises sont éligibles à une neutralisation de la quote-part de frais et charges à hauteur de 5%. Les groupes intégrés fiscalement ayant des filiales européennes ne pouvant pas, elles, bénéficier de cet avantage.
La Cour de justice de l’Union européenne a estimé dans que cette distinction était incompatible avec le principe de liberté d’établissement garanti par le droit européen. En effet, cela désavantage les sociétés mères qui détiennent des filiales établies dans d’autres Etats membres que la France, et ce désavantage n’est pas justifié par la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition entre les Etats membres ni par la nécessité de sauvegarder la cohérence du régime fiscal français.
Les avocats du cabinet Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, proposent de commenter avec vous cet arrêt de la CJUE qui pourrait modifier sensiblement la fiscalité des dividendes dans les groupes intégrés fiscalement :
- Cet arrêt va-t-il permettre à certaines sociétés françaises d’obtenir la restitution d’une partie des sommes payées à l’administration fiscale ?
- Quelles sont les options possibles de l’administration fiscale pour se conformer à cette décision de la CJUE ?
- Si l’Etat venait à supprimer le mécanisme de neutralisation de la quote-part des frais et charges, quel en serait le coût pour les entreprises ?
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