Le 25 janvier, le Conseil d’Etat a confirmé que les rémunérations des personnels mis à disposition d’une entreprise dans le cadre d’opérations de recherche font partie de plein droit des dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) qui ne sauraient être réduites aux seules dépenses de personnels salariés.
Paris, le 16 février 2017,
Dans sa doctrine et sous certaines conditions, l’administration fiscale admettait jusqu'à présent le fait de retenir du personnel mis à disposition dans l’assiette du CIR au titre des dépenses de personnel.
Cependant, certaines juridictions administratives d’appel avaient jugé qu’il ne s’agissait que d’une tolérance doctrinale et que les dépenses de personnel devaient être cantonnées aux seuls salariés de la société. En conséquence, ces juridictions avaient rejeté l’application de cette tolérance à certaines demandes de remboursement au titre du CIR (CAA Paris, 05 fév. 2016, SAS Filiassur et CAA Versailles, 02 avr. 2015, SARL Intuigo).
Le 25 janvier, le Conseil d’Etat (CE, SARL Intuigo) a tranché en faveur des entreprises en considérant au contraire que les dépenses de personnel susceptibles d’ouvrir droit au CIR ne se limitaient pas aux « personnes employées par l’entreprise », « mais s'étendent aux rémunérations et aux charges sociales prises en charge par l'entreprise au titre de la mise à sa disposition par un tiers de personnes afin d'y effectuer dans ses locaux et avec ses moyens des opérations de recherche ».
Les experts du cabinet Taj, une entité du réseau Deloitte, proposent de décrypter et commenter avec vous cet arrêt du Conseil d’Etat :
- Cet arrêt du Conseil d’Etat est-il de nature à favoriser la R&D et à améliorer la sécurité juridique autour du CIR ?
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