Droit de la concurrence, distribution et consommation

Notre équipe du bureau de Rouen spécialisée en droit de la concurrence, distribution et consommation vous accompagne dans tous vos projets, quel que soit votre secteur.

  • Application des règles en matière de concurrence, distribution et consommation
  • Clauses de non-concurrence et clauses abusives
  • Conditions générales de vente de produits et services, et d’achat
  • Conditions générales d’utilisation d’un site internet (e-commerce)
  • Rédaction de contrat de vente conclu à distance et e-commerce
  • Garanties légales et contractuelles
  • Clauses limitatives ou exclusives de responsabilité
  • Application des dispositions en matière de délais de paiement et pénalité de retard
  • Mise en œuvre de réseaux de distribution : rédaction de contrats d’enseigne, de franchise, licences de marque, fourniture exclusive, agence commerciale, document d’information précontractuel etc.
  • Gestion des contentieux de la concurrence et de la distribution : concurrence déloyale, comportement parasitaire, dénigrement, rupture des relations commerciales établies etc.

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