Au sommaire de cette édition :
- Le Conseil d’Etat sonne le glas de la théorie du risque excessif
- Conséquences de l’annulation d’une procédure de visite et de saisie
- Rachat par une société de ses propres titres : la contribution de 3% n’est pas due
Fiscalité Française des Entreprises N°44 – Septembre 2016
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