Fiscalité Française des Entreprises N°42 – Janvier 2016

R&D Tax News
Au sommaire de cette édition :
  • Lois de finances : quatre mesures incontournables à retenir pour les entreprises
  • Actions dépourvues de droit de vote exclues du régime mère-fille
  • Conventions fiscales et entités exonérées d'impôts

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