Conclusions de l'Avocat Général : vers une qualification d'opération exonérée de TVA ?
Des conclusions importantes ont été publiées le 20 mai dernier sur la question du régime de TVA applicable à la gestion de fonds immobiliers (Conclusions C-595/13 du 20 mai 2015, Fiscale Eenheid X NV).
Deloitte Société d'Avocats est l’un des premiers cabinets de conseil français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Notre cabinet compte aujourd’hui plus de 600 professionnels parmi lesquels 73 associés.
Deloitte Société d'Avocats est une entité du réseau Deloitte, une des premières organisations mondiales de services professionnels et à ce titre, travaille avec les 50 000 fiscalistes et juristes de Deloitte situés dans 150 pays.
