Au sommaire de cette édition :
- CE, 15 avril 2015, N° 369652, AB Science – Taxe sur les salaires / Champ et assiette
- CAA Marseille, 28 avril 2015, N° 13MA00786 – Taxe sur les salaires / Base d'imposition
- CAA Versailles, 9 juin 2015, N° 13VE02573, L’Air Liquide – TVA encourue sur des dépenses supportées lors de prises de participation dans des sociétés étrangères (suite de l'affaire)
- Omission de recettes imposables et modalités de régularisation – BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10
- Prorogation de l'octroi de mer
