Indirect Tax News N°103 – Octobre 2015

R&D Tax News
Dans cette édition :
  • CE, 1er octobre 2015, n°369846, Société Edenred – TVA / Revenus financiers accessoires (non)
  • CE, 9 octobre 2015, n°371794, Bayer Cropscience – TVA / Territorialité et bénéficiaire effectif
  • Comité de la TVA, 20 octobre 2015 – Publication des nouvelles orientations du Comité de la TVA suite aux réunions du 30 mars 2015, du 20 avril 2015 et du 4-5 juin 2015
  • Télépaiement de la TVA : nouveautés
  • Projet de loi de finances pour 2016

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