Indirect Tax News N°106 – Janvier 2016

R&D Tax News
Dans cette édition :
  • CJUE, 23 décembre 2015, C-250/14 et C-289/14, Air France KLM – Régime TVA des ventes de billets non utilisés venant à expiration
  • CJUE, 17 décembre 2015, C-419/14, « WML » – Abus de droit : transfert de savoir-faire dans un autre État membre appliquant un taux de TVA inférieur
  • Conseil d’Etat, 7 décembre 2015 n°371406 et 371403, « Last Minute Network Ltd » et « Holiday Autos UK and Ireland » – Remboursement 8e Directive et groupement TVA
  • CAA de Versailles, 31 décembre 2015 n °15VE0030, « Lagardère SCA » – Frais de conseils supportés par une holding et prise de participations réalisée par des filiales
  • Conseil d’Etat, 7 décembre 2015 n°368227, « Frutas » – Notion d’activité occulte

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