Indirect Tax News N°107 – Février 2016

R&D Tax News
Dans cette édition :
  • Conseil d’État, 21 janvier 2016 n° 388676 et n° 388989, « SAS Sovaro » et « Juliane » – Taxe sur les salaires
  • CAA Versailles, 1er décembre 2015 n° 14VE00566, « Marriott Rewards Llc » – Programme de fidélisation, déductibilité de la TVA facturée par les adhérents
  • Arrêté du 7 janvier 2016 relatif à la piste d’audit – Modalités de numérisation des documents
  • Position de la DRESG – TA Montreuil, 10 juillet 2015 n° 1409770-1501714, « Société Eye Shelter » – Déductibilité de la TVA, factures dont le montant de la TVA n’est pas exprimé en euros.
  • Circulaire du 8 février 2016 sur le droit de reprise prévu par le Code des douanes, Articles 354 à 354 quater et 355 du code des douanes
  • Rescrits transfrontaliers (Rulings)

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