Dans cette édition :
- Loi sur l’Economie Bleue – Auto-liquidation de la TVA à l’importation – Simplifications pour les entreprises établies dans l’UE
- CJUE, 9 juin 2016, affaire C-332/14 « Rey Grundstücksgemeinschaft » – Calcul de prorata de déduction
- CJUE, 2 juin 2016, affaire C-263/15 « Lajvér » – Notion de prestation de services effectuée à titre onéreux
- CE, 20 mai 2016, n°371940 arrêt « Ginger » – Perception des dividendes par une holding
