Infocentre Deloitte Société d’Avocats : Réforme fiscale internationale : où en est-on sur pilier 2 ?

Le prochain Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) se tiendra ce mardi 6 décembre 2022. A l’ordre du jour des débats figure l’adoption de la directive relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union.

Paris, le 6 décembre 2022

Pour rappel, le 21 décembre 2021, l’OCDE avait publié les détails techniques de la mise en œuvre du Pilier 2 avant que La Commission européenne publie le lendemain, soit le 22 décembre 2022 une proposition de directive déclinant au niveau européen les règles modèles Pilier 2 de l’OCDE.

Mais ce texte de nature fiscale, ne peut être adopté que dans le cadre d’un vote positif unanime des Etats-membres, exprimé dans le cadre du Conseil de l’UE. Seulement, si l’immense majorité des États membres ont rapidement apporté leur soutien à la proposition de Directive, la Pologne a longtemps fait valoir son droit de veto, suivie par la Hongrie.

Cette rencontre du 6 décembre 2022 est donc susceptible d’être décisive : les 27 Etats Membres parviendront-ils à trouver un accord positif à l’unanimité ?

Deux options sont possibles :

  • Première option : En cas d’adoption de la directive, les Etats membres devront adopter dans les délais les mesures internes de mises en œuvre.
  • Seconde option : A défaut d’adoption, la France a d’ores et déjà fait savoir (ainsi que 4 autres pays de l’Union Européenne) qu’elle adopterait les mesures de mises en œuvre de Pilier 2 dès 2023 même sans Directive adoptée.

Ainsi, quelle que soit l’issue de cette réunion, les entreprises françaises concernées doivent se lancer dans le travail de compréhension des règles et de leur impact au sein de leur groupe, la granularité de l’information nécessaire, l’organisation à mettre en place, ainsi que les modifications du système d’information le cas échéant.

Les experts de Deloitte Société d’avocats se proposent en amont, de commenter et d’analyser avec vous les enjeux de cette rencontre et se tiennent également à votre disposition en aval, pour en commenter les conséquences.

Contact presse Vae Solis Communication :
Anaïs Agozo Ndelia – 06 60 90 69 72 

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