Le lundi 17 décembre au soir, les députés ont adopté en séance publique un amendement à l’article 12 du PLF visant à rétablir à 12 % la quote-part de frais et charges (QPFC) à savoir, la part imposable des plus-values de cessions de titres de participation intragroupe. Le taux d’imposition de ces plus-values avait été baissé, en première lecture, à 5 % pour les groupes fiscalement intégrés en contrepartie d’un durcissement du régime de groupe français jugé trop avantageux.
Paris, le 18 décembre 2018
Le gouvernement a annoncé le 17 décembre son plan pour financer les différentes mesures annoncées par le Président en réponse à la crise des Gilets Jaunes. Parmi les 2,5 milliards € d’efforts supplémentaires demandés aux entreprises, 200 à 300 millions € devraient provenir de la renonciation à un aménagement de l’avantage fiscal destiné à certaines sociétés holdings sur leurs plus-values de cession de filiales ou « niche Copé », qui visait à préserver l’attractivité du régime de groupe français.
Les avocats du cabinet Taj, une entité du réseau Deloitte, proposent de commenter avec vous les implications d’une réforme du régime d’intégration fiscale :
- En renonçant à la contrepartie du durcissement du régime d’intégration fiscale offerte aux holdings avec un abaissement de la QPFC à 5 %, cette mesure va-t-elle affecter l’attractivité fiscale du régime de groupe français ?
- Quels comportements de la part des groupes peut-on anticiper ?
Contact presse : Vae Solis Corporate :
Nathan Juillerat – 06 28 02 10 12
