La Déclaration Préalable de Détachement : une formalité à ne plus négliger

Prévue par l’article R. 1263-3 du Code du Travail, la Déclaration Préalable de Détachement est aujourd’hui au coeur du dispositif de lutte contre la concurrence sociale déloyale au sein de l’Union européenne bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle obligation.

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