Le lundi 8 juillet 2019, la formation plénière de la Cour de cassation est appelée à donner un avis sur la conformité aux conventions internationales ratifiées par la France du barème Macron.
Si elle décide de se prononcer, elle pourrait soit décider de l’écarter soit le valider. Mesure emblématique des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, dont l’application a été contestée dans la rue puis devant les juges, la barémisation de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle ni sérieuse joue ce lundi son avenir devant la Cour de cassation.
Paris, le 5 juillet 2019
Le barème Macron, contesté devant les juges
Si sa conformité à la constitution a été reconnue par la Conseil constitutionnel, la conventionalité du barème est discutée : est-il conforme aux conventions internationales ratifiées par la France qui posent le principe d’une réparation appropriée ou adéquate ?
Depuis la fin de l’année 2018, la guerre judiciaire fait rage : une vingtaine de décisions environ ont été rendues ; deux camps se sont constitués, ceux en faveur de la conventionalité du barème et ceux qui se prononcent contre celle-ci. Ainsi, certains Conseils de prud’hommes (tels que Troyes, Amiens, Agen et Lyon) ont refusé d’appliquer le barème au motif qu’il n’est pas conforme aux conventions internationales, là où d’autres, comme les Conseils de prud’hommes du Mans ou de Caen, retiennent au contraire sa conventionalité.
La Cour de cassation doit trancher
La Cour de cassation a été saisie pour avis sur la conventionalité du barème par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse. Que décidera-t-elle ?
Acceptera-t-elle de se prononcer en jugeant la demande d’avis recevable ? La question est ouverte car dans le passé la Cour de cassation a déjà refusé de se prononcer sur la conventionalité des normes internes dans le cadre d’une demande d’avis (Cass., avis du 12 juillet 2017, n° 17011) ; une telle « analyse de compatibilité » relevant de « l’office des juges du fond ».
Face néanmoins à la pression à la fois médiatique, politique et judiciaire, il n’est pas certain que la Cour de cassation puisse maintenir, en l’espèce, une telle position, qui ne ressort au demeurant d’aucun texte.
Si elle accepte de revoir sa position, quelle décision prendra-t-elle ? Va-t-elle écarter l’application du barème ou la valider ? La mise à l’écart du barème sera-t-elle cantonnée à certains cas seulement ? La validation du barème interviendra-t-elle avec certaines réserves ?
En tout état de cause, indépendamment des tentatives pour écarter le barème au nom de sa non-conformité aux conventions internationales, l’application du barème demeurera chahutée, compte tenu des multiples tentatives des justiciables pour le contourner, les salariés n’hésitant plus à invoquer soit la nullité de leur licenciement soit l’existence de préjudices distincts non couverts par le barème.
Malik Douaoui, Avocat associé en Droit social du cabinet Deloitte Taj, propose de partager et commenter avec vous l’avis qui sera rendu par la Cour de cassation et de répondre aux questions qu’il posera.
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