Tax Alert : Filiales européennes à 95 %

La quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes perçus devrait être restituée aux sociétés mères françaises.

Dans une décision très attendue, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que le fait que les produits de participation reçus de filiales établies dans d’autres Etats membres ne peuvent pas bénéficier de la neutralisation de la quote-part de frais et charges instaurée dans le cadre de l’intégration fiscale, n’est pas compatible avec la liberté d’établissement (CJUE, arrêt du 2 septembre 2015, aff. C‑386/14, Groupe Steria SCA). On observera que la Cour a suivi les préconisations de son Avocat général, Julianne Kokott.

 

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