Le plafonnement se calcule sur le montant annuel de la rémunération du salarié.
Les salariés résidents français envoyés à l’étranger par leur employeur pour y exercer leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu applicable aux suppléments de rémunération versés en vue de compenser les sujétions liées à l’éloignement familial ou aux difficultés de travail dans certains pays (CGI, art. 81 A II). Ces montants sont néanmoins pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition applicable aux revenus imposables en France.
Le montant exonéré de ces primes d’expatriation ne peut toutefois excéder un plafond, fixé par la loi à 40% de la rémunération hors suppléments du salarié. La rédaction de la disposition légale laisse place à un doute sur le mode de calcul de ce plafond. Ce dernier s’applique-t-il à la rémunération du salarié au prorata du nombre de jours passés à l’étranger ou globalement, sur l’intégralité de sa rémunération annuelle ?
La doctrine et la pratique de l’administration fiscale optent pour la première alternative. Elles considèrent que le plafond doit s’apprécier en rapportant le montant de ladite rémunération à la même période que celle au titre de laquelle était calculé le supplément de rémunération, autrement dit au prorata du nombre de jours travaillés à l’étranger.
Dans un arrêt de principe du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat vient de juger solennellement qu’il convient de retenir pour le calcul du plafonnement le montant global de la rémunération hors suppléments versés au salarié, et non pas la seule rémunération perçue pendant la durée des séjours hors de France donnant lieu au versement des suppléments de rémunération.
Infirmant ainsi la position restrictive de l’administration fiscale, le Conseil d’Etat ouvre de nouvelles opportunités pour l’avenir en permettant une exonération plus large du montant des primes d’expatriation. Cet arrêt pourrait permettre également de réclamer pour le passé l’exonération des primes dont le montant fixé contractuellement entre l’employeur et le salarié aurait excédé le plafond retenu par l’administration fiscale.
Compte tenu des impacts financiers de cette décision, nous recommandons un audit des barèmes et contrats de travail ou avenants à ces contrats prévoyant le versement des primes d’expatriation d’une part, et un examen approfondi des situations individuelles d’autre part.
