Le 26 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté et adopté en première lecture une proposition parlementaire visant à réformer en profondeur le régime fiscal des actions gratuites et des stock-options. Cette proposition de loi vise à promouvoir une forte augmentation des prélèvements obligatoires pesant sur la société attribuant des actions ainsi que sur les salariés en recevant.
Deloitte Société d'Avocats est l’un des premiers cabinets de conseil français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Notre cabinet compte aujourd’hui plus de 600 professionnels parmi lesquels 73 associés.
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