Indirect Tax News N°102 – Septembre 2015

R&D Tax News
Dans cette édition :
  • Arrêt Mapfre, CJUE, Aff. C-584/13 du 16 juillet 2015 France – Opérations d’assurance
  • Arrêt Larentia + Minerva et Marenave, CJUE Aff.C-108/14 et C-109/14 du 16 juillet 2015 Allemagne – Déduction de la TVA relative aux dépenses exposées par les sociétés holding lors de l’acquisition de capitaux
  • Arrêt FBK, CJUE Aff.C-526/13 du 3 septembre 2015 Lituanie – Exonération ou non de la vente de carburant pour des bateaux en haute mer par un avitailleur via un intermédiaire
  • CAA Versailles 21 juillet 2015 SAS ACG Holding – Prorata de déduction de la TVA – Frais engagés par les sociétés holding pour l’acquisition du contrôle d’une société

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